Les présentes Conditions Générales de Partenariat (CGP) régissent l'utilisation de la plateforme Event Bénin (ci-après "la Plateforme") par le Promoteur d'Événement (ci-après "l'Organisateur") pour la vente de billets et accès à des plateformes en ligne. L'acceptation de ces CGP est un prérequis obligatoire à la publication d'un événement.

I. Inscription et validation du compte organisateur.

1. Statut Légal : L'Organisateur garantit être une entité légale ou une personne physique autorisée à exercer des activités commerciales et à émettre des billets au Bénin.

2. Justificatifs : L'Organisateur s'engage à fournir tous les documents nécessaires à la vérification de son identité légale. Pour les entreprises basées au Bénin, cela inclut obligatoirement les numéros IFU (Identifiant Fiscal Unique) et RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier).

3. Vérification : EVENT Bénin se réserve le droit de valider ou de refuser toute demande de compte Organisateur sans avoir à justifier sa décision.

4. Exclusivité des Informations : L'Organisateur est responsable de l'exactitude et de la véracité de toutes les informations fournies, y compris les détails des événements et les prix des billets.

II. Conditions Financières et Paiements

1. Commission de Plateforme :  Event Bénin prélève une commission de 5% (Taxes Incluses) sur le prix total de chaque billet vendu (y compris les frais de service éventuels). Cette commission est déduite automatiquement du montant total des ventes.

2. Frais de Traitement des Paiements : Les frais de transaction bancaire ou Mobile Money, imposés par les prestataires de paiement (Cartes, Mobile Money, PayPal), sont en sus de la commission de  Event Bénin et sont à la charge de l'Organisateur ou du Client (selon la configuration choisie).

3. Modes de Paiement Acceptés : La Plateforme permet aux clients d'acheter des billets par Mobile Money, Carte Bancaire et PayPal.

4. Conformité Financière : L'Organisateur reconnaît que le système de paiement de  Event Bénin est conforme à toutes les réglementations de la BCEAO (Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest) et aux lois en vigueur en République du Bénin.

5. Versement des Fonds : Les recettes nettes (ventes totales moins commission de  Event Bénin et frais de transaction) seront versées à l'Organisateur le prochain jour ouvrable après la clôture de la vente des billets ou accès (par exemple : après l'événement, ou bien avant l'évènement, en respectant les délais de traitement bancaire).

III. Responsabilités de l'Organisateur

1. Déroulement de l'Événement : L'Organisateur est l'unique responsable de l'organisation, de la sécurité, de la tenue, de l'annulation ou du report de l'événement.

2. Licences et Permis : L'Organisateur est seul responsable de l'obtention de toutes les licences, permis, autorisations et assurances nécessaires à l'organisation légale de l'événement (y compris les droits d'auteur, BUBEDRA/SACEM/BBDA, etc.).

3. Remboursements et Annulations :

   • En cas d'annulation ou de report, l'Organisateur est responsable d'informer les clients et d'assurer le processus de remboursement des billets.

   •  Event Bénin se réserve le droit de déduire le montant total des remboursements des fonds dus à l'Organisateur.

   • La commission de 5% de  Event Bénin n'est pas remboursable en cas d'annulation due à l'Organisateur.

   • 3% seront deduit au lieu de 5%, Seulement dans le cas de catastrophes naturelles ou évènements grave d'envergure nationale ayant empêcher le déroulement du dit évènement. 

4. Contenu de l'Événement : L'Organisateur garantit que le contenu de l'événement ne contrevient pas aux lois, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, et qu'il est exempt de toute discrimination ou incitation à la haine.

IV. Responsabilités de Event Bénin.

1. Service de Billetterie : Event Bénin  s'engage à fournir une plateforme stable et sécurisée pour la création, la promotion et la vente de billets en ligne.

2. Gestion des Transactions : Event Bénin  assure la gestion technique des transactions de paiement et la protection des données des acheteurs conformément aux normes en vigueur.

3. Support Technique : Event Bénin  offre un support technique pour l'utilisation de la plateforme Eventin/WooCommerce et la gestion de la billetterie.

V. Résiliation du Partenariat

1. Résiliation par Event Bénin : Event Bénin  peut résilier unilatéralement le partenariat en cas de manquement grave de l'Organisateur à ses obligations (fraude, non-respect des lois, annulations répétées sans remboursement, ou non-fourniture des documents légaux (IFU/RCCM)).

2. Résiliation par l'Organisateur : L'Organisateur peut résilier le partenariat à tout moment, à condition d'honorer toutes les obligations envers les clients (billets vendus, remboursements).

VI. Droit Applicable et Litiges

1. Droit Applicable : Le présent partenariat est régi par le droit de la République du Bénin.

2. Juridiction : Tout litige découlant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGP sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents au Bénin.